Conditions générales

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans ces conditions, on entend par :
Période de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée de l'information stockée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans la période de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur pour des produits et/ou des services, l'accord est conclu exclusivement à l'aide de techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même endroit.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Nom de l'entrepreneur :

PRIXXS
Boîte postale 301
5680 AH Best
Pays-Bas
Numéro de TVA : NL141391121B01
Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 17174553 Eindhoven
BANQUE : ABN AMRO
BIC : ABNANL2A
IBAN : NL07ABNA0544676289

PRIXXS Bureau de vente
Bokvelden 9
5685 HA BEST
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0) 499 / 310 818
Télécopie : +31 (0) 499 / 327 815
E-mail : info@prixxs.be

Heures d'ouverture
Boutique en ligne : 24/7
E-mail : traitement quotidien
Téléphone : du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00

PRIXXS MAGASIN BENELUX
Den Uitvanck 9A
5688 XG OIRSCHOT
Pays-Bas

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables auprès de l'entrepreneur et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, contrairement à ce qui précède, que le texte de ces conditions générales soit mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen, sur demande.
En cas de conditions spécifiques liées aux produits ou services en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et, en cas de contradictions entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable.

ARTICLE 4 - L'OFFRE
Si une offre est valable pour une période limitée ou soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• la manière de payer, de livrer et d'exécuter le contrat ;
• la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
• le tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance diffèrent du tarif de base standard du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans ce cas, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Le contrat est conclu, sous réserve de l'article 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre de la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement et sur les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de soumettre l'exécution à des conditions spéciales.
L'entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :

• l'adresse de l'entreprise où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
• les conditions et la manière d'exercer son droit de rétractation ou un avertissement sur l'absence de droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et services après-vente ;
• les informations de l'article 4, alinéa 3, à moins que ces informations n'aient déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
• les exigences relatives à la résiliation du contrat s'il dure plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
  Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition précédente ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans justification pendant 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter soigneusement le produit et l'emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
En cas de livraison de services :
Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans justification pendant au moins quatorze jours, à partir du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur rembourse ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du produit ou la rétractation.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• clairement personnels ;
• qui, par nature, ne peuvent pas être retournés ;
• qui se périment rapidement ou vieillissent ;
• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;
• pour les journaux et magazines ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
  L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :
• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
• dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin de la période de réflexion ;
• concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure où cela est prévu dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur a clairement indiqué cela dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• qui sont manifestement de nature personnelle ;
• qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
• qui peuvent se détériorer rapidement ou devenir périmés ;
• dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
• pour les journaux et magazines individuels ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date spécifique ou pendant une période déterminée ;
• dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• concernant les paris et loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications des prix dues aux changements des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs doivent être précisés dans l'offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les hausses de prix après 3 mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu et :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui habituel.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et actions légaux que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Conformément à ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit d'annuler le contrat sans frais et a droit à une indemnisation le cas échéant.
En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.
Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué que le produit de remplacement est livré. En cas de produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué par le consommateur, sauf si un autre accord a été pris.

ARTICLE 12 - TRANSACTIONS À DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
• au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus ;
• toujours avec le même délai de préavis que celui qui a été convenu pour l'entrepreneur.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et concernant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et concernant la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un délai de préavis maximal d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et concernant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut toujours résilier le contrat avec un délai de préavis maximal d'un mois et avec un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.
Les contrats de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sont pas renouvelés tacitement et prennent fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 - PAIEMENT
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation tel qu'indiqué à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la fourniture d'un service, ce délai commence à partir de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsque un paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés tant que le paiement anticipé convenu n'a pas été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.